Précédemment nous avons vu quels sont les bons usages de la surveillance vidéo sur un lieu de travail. Dans l’article de ce jour, nous abordons les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour un particulier qui souhaiterait équiper sa propriété d’un système de vidéo surveillance. Là-encore, il existe des restrictions et des limites à ne pas franchir.

Les particuliers sont de plus en plus nombreux à s’équiper en dispositifs de vidéo surveillance. La cause principale de ce nouveau réflexe est sans aucun doute le nombre de cambriolages en hausse années après années. On explique aussi cette recrudescence par les technologies toujours plus modernes développées par les constructeurs en matière de sécurité. Mais si installer un système de vidéo surveillance chez soi est un moyen sûr de protéger son habitat, tous les usagers ne connaissent pas encore la frontière exacte entre les possibilités qui s’offrent à eux et, à l’inverse, les interdictions édictées par la loi.

La loi sur la video surveillance

• Contrairement à une installation en milieu professionnel, la mise en place d’un dispositif de surveillance chez soi n’est pas soumise à la loi « Informatique et libertés ». Néanmoins, l’usager doit s’assurer que son système de surveillance ne porte pas préjudice au respect de la vie privée de ses voisins, de visiteurs, ou de personnes passant à proximité de son domicile.
• La loi permet de filmer l’intérieur de son domicile et de sa propriété (garages, jardins, etc.). Il est en revanche interdit de positionner une caméra à l’entrée de sa propriété et de filmer une rue ou une route à proximité. Il est évidemment proscrit de filmer le jardin de son voisin, en plaçant par exemple une caméra en hauteur le long de sa façade.
• Au sein-même de votre foyer, il existe certaines restrictions : il s’agit de s’assurer que les personnes présentes chez soi consentent à être filmées et que son dispositif de surveillance n’empiète pas sur le droit à l’image dont dispose chaque individu, que ce soit un membre de sa famille, un ami ou un invité.
• Le cas le plus épineux survient sans doute quand des employés travaillent chez un particulier. Le code du travail s’applique et il convient alors obligatoirement de les informer qu’un dispositif de surveillance est utilisé. Il est ainsi interdit de filmer un travailleur à domicile dans ses moindres faits et gestes, l’utilisation de la vidéo surveillance devant se restreindre aux seuls endroits où elle apparaît vraiment judicieuse.
• Si un utilisateur à un usage strictement personnel de la vidéosurveillance, aucune déclaration n’est nécessaire. En revanche, si des employés officient sur son lieu de travail et que des images sont enregistrées, il devient alors obligatoire d’effectuer une déclaration à la CNIL.

En définitive, tout comme sur un lieu de travail, des restrictions existent bel et bien lorsqu’on utilise la vidéo surveillance chez soi. Dans le cas où des employés travaillent à l’intérieur d’une propriété, le principe reste sensiblement le même que pour des salariés en entreprise : l’usage de la video surveillance doit toujours se justifier et se faire à la hauteur des risques éventuels : l’objectif n’est pas d’épier ses employés dans chaque recoin de son habitat mais de s’assurer qu’aucun incident particulier ne survient pendant leurs horaires de travail.